Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site helvetisound.ch est édité et exploité par :
GABRIEL VOCK--COUSIN (entreprise individuelle — micro-entrepreneur)
3 rue des Prés, 57635 Wintersbourg, France
SIRET : 980 236 152 00024
SIREN : 980 236 152
Code APE : 47.91A
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts
E-mail : helvetisound.contact@proton.me
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Helvetisound (« le Vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante (« le Client ») effectuant un achat sur helvetisound.ch. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin. Helvetisound Confort est un dispositif d'aide auditive de vente libre (OTC), conforme au marquage CE, destiné aux personnes adultes présentant une perte auditive légère à modérée. Il ne se substitue en aucun cas à un diagnostic ou un traitement médical. En cas de doute sur votre audition, consultez un professionnel de santé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes éventuelles incluses pour la Suisse. Conformément au régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA française n'est pas applicable. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV, confirmation du panier et paiement intégral du prix. Un e-mail de confirmation est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou TWINT. Les transactions sont sécurisées (protocole SSL, conformité PCI-DSS). Le débit est effectué à la confirmation de la commande. La commande n'est traitée qu'une fois le paiement intégralement reçu et validé.
Article 7 — Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont décrits dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le transfert des risques s'effectue à la remise du colis au Client.
Article 8 — Droit de rétractation & période d'essai 45 jours
Le Client dispose d'un délai de 45 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de retour, sans motif à justifier. Les modalités sont décrites dans notre Politique de remboursement. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas de produit défectueux à la livraison ou d'erreur du Vendeur.
Article 9 — Garantie commerciale
Outre les garanties légales applicables, Helvetisound offre une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de fabrication. Cette garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages liés à un usage incorrect, à un défaut d'entretien, à une chute, à une exposition à des liquides ou à toute modification non autorisée. Pour faire jouer la garantie, contactez-nous à helvetisound.contact@proton.me avec preuve d'achat et description du défaut.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur n'est pas responsable des conséquences d'un mauvais usage des produits, ni des éventuelles incompatibilités médicales individuelles.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD (UE 2016/679) et de la LPD suisse (Loi fédérale sur la protection des données).
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (marque, logo, textes, photos, vidéos, mise en page, code) est la propriété exclusive de GABRIEL VOCK--COUSIN. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, conflit, grève, défaillance d'un sous-traitant ou d'un transporteur, etc.).
Article 14 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Sarrebourg (57400), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur.
Article 15 — Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.